Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SEA Expertise et son client pour toute commande de prestation d'expertise automobile.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. La commande n'est définitive qu'après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, versement d'un acompte.
Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement s'effectue au comptant à la remise du rapport d'expertise, sauf accord spécifique mentionné sur le devis. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).
SEA Expertise s'engage à réaliser la prestation dans les meilleurs délais. Les délais indiqués ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif et un retard ne peut justifier l'annulation de la commande.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls saisis.